Conditions générales de prestations de services

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Ensemble au Bureau, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Ensemble au Bureau implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

 

Article 2 : Nature des prestations 

Ensemble au Bureau organisé en structure indépendante accompagnent les entreprises dans la gestion de leurs tâches administratives, aussi propose des bureaux et salle à la location ponctuelle et organise un atelier de soutien à l’organisation d’une activité professionnelle. 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation sur demande du client. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, et signée par les 2 parties. 

La réservation de salle ou bureaux se fait sur le site et est considérée ferme et définitive qu’à réception du paiement, aucune dérogation n’est accordée. Pour toute annulation voir les conditions appliquées. 

L’inscription à l’Atelier de Christine est considérée ferme et définitive qu’à établissement de la facture, réception du paiement et signature du planning de présence. Aucune dérogation n’est accordée. Pour toute annulation voir les conditions appliquées. 

Le paiement ou signature des services implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 

Article 3 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou sur le site, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA au taux de 20%. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires ou des prestations du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Ensemble au Bureau. 

Article 4 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire via le site. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée." 

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture" 

Article 5 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations. 

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 6 : Durée et résiliation 

Aucune durée des prestations n’est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat pour toutes raisons à sa convenance, par simple appel téléphonique ou envoi de mail. Mais devra s’acquitter de toutes les prestations restant dues. 

Pour la location l’utilisateur à la possibilité de résilier sa réservation en appelant le 02 40 03 35 95 (il ne pourra pas laisser de message), il lui sera proposé de reporter sa réservation. Si ce n’est pas possible et si celle-ci intervient 30 jours et plus avant la date réservée elle lui sera remboursée en totalité, Entre 29 et 15 jours elle sera remboursée à 50%, Entre 14 jours et 7 jours 25% remboursé. Moins de 6 jours avant la réservation elle ne pourra pas lui être remboursée ni reportée. 

Pour l’atelier les groupes étant constitués suivant le nombre d’inscrits qu’après paiement et signature du planning aucune annulation sera possible. 

Article 7 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 8 : Obligations et confidentialité 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, 

• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, 

• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, 

• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. 

• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué. 

• régler toute prestation due à réception de facture 

Article 9 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 

• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 10 : Litiges 

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par Ensemble au Bureau en l’occurrence ce lui de Nantes (44). 

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